Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

• Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)

• Délégué syndical (DS)
• Membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE)
• Délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises
• Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
• Représentant de la section syndicale (RSS)
• Candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT
• Salarié ayant demandé l'organisation d'élections
• Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
• Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
• Conseiller prud'homal

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour licenciement <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2839">personnel</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N481">économique</a>).

S'il y a un CSE, il doit être consulté et donner un avis sur le licenciement :

• d'un membre élu à la délégation du CSE

• ou d'un délégué du personnel
• ou d'un membre élu du CE (titulaire ou suppléant)
• ou d'un représentant syndical au CE
• ou d'un représentant des salariés au CHSCT.

L'employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

• à l'employeur,
• au salarié,
• à l'organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.