Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F62">domicile fiscal est situé en France</a>.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2018 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2017.

Si vos revenus de l'année 2018 ont diminué par rapport à ceux de 2017, et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés, vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition ou justificatif d'impôt sur le revenu de 2019. Mais vous ne pouvez disposer de ces documents qu'après la déclaration des revenus de l'année 2018, au printemps 2019.

Les justificatifs d'impôt sur le revenu, qui sont mis en ligne avant les avis d'imposition, sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

L'époux(se) ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

• en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,
• en cas de Pacs, certificat de Pacs ou acte de naissance.

Versement initial minimum

<span class="valeur">30 €</span>

Versement initial minimum

<span class="valeur">30 €</span>

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

<span class="valeur">7 700 €</span> (hors intérêts capitalisés)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de <span class="valeur">1,25 %</span>.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.