Un employeur d'au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, vous devez vous trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
• Percevoir une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
• Être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
• Être en possession de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
• Percevoir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Une attestation vous est délivrée en même temps que la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision vous plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Tout employeur qui ne respecte pas l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap doit payer une contribution annuelle pour chaque personne qu'il aurait dû employer. Cette somme peut être d'au maximum <span class="valeur">15 045 €</span>. Elle doit être versée à l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).