Recouvrer une créance par une société de recouvrement
Vérifié le 03/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> peut s'adresser à une société chargée du recouvrement des créances pour réclamer le paiement d'une somme due.
Si l'on vous doit une somme d'argent et que le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ne vous rembourse pas, vous pouvez mandater charger une société de recouvrement. La société sera réclamera au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.
À savoir
vous pouvez préférer <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1746">recourir à un huissier ou au juge</a>.
Pour pouvoir procéder au recouvrement amiable des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créances</a>, la société de recouvrement sollicitée par le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> doit respecter les conditions suivantes :
être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle,
avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.
Signature d'une convention entre le créancier et la société de recouvrement
Avant toute opération, une convention écrite doit être conclue entre le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> et la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :
l'origine de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créance</a> ou des créances,
le montant des sommes dues avec l'indication distincte des différents éléments de la créance ou des créances
les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Intervention de la société de recouvrement auprès du débiteur
La société chargée du recouvrement amiable adresse au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> une lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) contenant obligatoirement les mentions suivantes :
son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,
le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,
l'origine et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),
l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de cette dette délais, lieu...),
les mentions suivantes : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.</span>
À savoir
les frais d'établissement et d'envoi de la lettre adressée au débiteur sont à la charge du créancier.
Réponse du débiteur
Si le débiteur paie sa dette, en intégralité ou en partie, la société chargée du recouvrement amiable lui remet une quittance pour tout paiement effectué. Elle informe le débiteur de chaque paiement effectué.
Les sommes reçues sont reversées au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).
La phase de recouvrement amiable s'achève après remboursement de la somme due ou, faute de remboursement, au terme du délai fixé au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> pour payer.
Si le débiteur n'a pas remboursé intégralement sa dette, le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> peut engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.
