Fiche pratique
Congé maternité d'une salariée du secteur privé
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
Durée légale
- Naissance d'un enfant
- 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :
Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1<Exposant>er</Exposant> enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2<Exposant>e</Exposant> enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Reporter le début du congé prénatal
Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse, vous pouvez demander à réduire votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, si vous êtes enceinte de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez débuter votre congé 3 semaines avant la date présumée de votre accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> les documents suivants :
- une demande de report du congé de maternité,
- un certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.
Attention :
si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt de travail.
Anticiper le début du congé prénatal
Le début du congé prénatal peut être avancé :
- soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant (dans la limite de 2 semaines),
- soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
En cas de maladie (congé pathologique)
- Cas général
- Exposition au distilbène
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
En cas d'accouchement prématuré
La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue si :
- votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.
En cas d'accouchement tardif
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.
En cas de décès
En cas de décès de la mère pendant le congé de maternité, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32965">sous conditions</a>.
Votre congé maternité reste dû si votre enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse (gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes).
Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.
Conditions
- Cas général
- Activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement,
- cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
- soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période.
<span class="miseenevidence">Exemple</span> : le congé a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 pour une date présumée d'accouchement au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le droit aux IJ est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant novembre 2018,
- et vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2019 et le 30 juin 2019 ou, si la condition n'est pas remplie, vous avez cotisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018 et le 30 juin 2019 sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">10 180,45 €</span>.
Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
- posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
- cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
- avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le montant du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
<span class="miseenevidence">Exemple</span> : le congé a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 pour une date présumée d'accouchement au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le droit aux IJ est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant novembre 2018,
- et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2019 et le 30 juin 2019 ou, si la condition n'est pas remplie, vous avez cotisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018 et le 30 juin 2019 sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">20 056,40 €</span>.
Montant
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 377 €</span> par mois en 2019, ou <span class="valeur">3 311 €</span> en 2018).
- <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">9,53 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">87,71 €</span> par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Versement
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
- de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
- d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
- de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
- d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1769">allaiter pendant vos heures de travail</a>.
-
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé
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Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit à indemnisation
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Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation (montant et versement)
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Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
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Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
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Code du travail : article D1225-4-1
Information de l'employeur
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Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visite de reprise du travail
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Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement de la visite médicale
-
Code du travail : article L1225-29
Interdiction d'emploi prénatal et postnatal
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