Vérifié le 13/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Vous devez payer cette taxe si vous êtes, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année d'imposition, propriétaire une résidence mobile terrestre <span class="miseenevidence">et</span> que vous l'occupez à titre d'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1064">habitat principal.</a>
La résidence mobile terrestre doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.
Vous êtes exonéré, sans conditions de revenus, si vous êtes bénéficiaire :
de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
ou de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>.
Vous êtes également exonéré, si vos revenus ne dépassent pas certaines limites, si vous êtes :
bénéficiaire de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
ou atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par votre travail.
Vous devez alors ne pas dépasser les revenus suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
<span class="valeur">10 988</span>
1,25
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,5
<span class="valeur">13 922 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 389 €</span>
2
<span class="valeur">16 856 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 323 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 790 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 257 €</span>
3
<span class="valeur">22 724 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 934</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 467 €</span>
À noter
si votre résidence a plus de 15 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année d'imposition), vous serez automatiquement exonéré de la taxe.
Par exemple, si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Vous devez l'adresser au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition au service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
