Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Quels sont les cas de décès exclus du versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :

  • Suicide de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43923">l'assuré</a> au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
  • Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

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