Question-réponse
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N99">procédure de surendettement</a> :
- si vous êtes Français(e),
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous devez recourir à une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a> que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan,
- Commerçant
- Travailleur indépendant,
- Profession libérale,
- Micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>).
Et aussi
-
Argent
-
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
