Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
- des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- si un bien immobilier est concerné ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F770">testament rédigé</a>, des coûts supplémentaires.
Et aussi
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