Fiche pratique
Astreintes dans le secteur privé
Vérifié le 02/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
Les astreintes peuvent être fixées :
- soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche ;
- ou, à défaut de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail..
Attention :
la simple mention d'astreintes dans le contrat de travail n'est pas suffisante pour s'imposer au salarié.
L'organisation des astreintes est prévue par la convention ou l'accord, à défaut par l'employeur.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable, fixé par la convention ou l'accord. À défaut, le délai pour informer le salarié est de 15 jours à l'avance. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008">jour franc</a> à l'avance.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations
- soit financières,
- soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F990">repos quotidien</a> et du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a>, sauf durant les périodes d'intervention.
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Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public)
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Code du travail : article L3121-11
Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3121-12
Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives)
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Code du travail : article R3121-2
Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public)
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Code du travail : article R3121-3
Organisation des astreintes (dispositions supplétives)
