Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée de validité d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17665">d'aménager</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée :
- si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :
- si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois, sur votre demande, pour une durée d'1 an. Ensuite, vous pouvez faire une 2<Exposant>nde</Exposant> demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
À noter
la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme <span class="miseenevidence">en cours de validité.</span> Et elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17665">d'aménager</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33790">force majeure</a>,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17665">d'aménager</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33790">force majeure</a>,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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