Mairie de La Couture

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Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  > Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Vérifié le 21/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1222">réceptionné CE</a> dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h (mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad...). Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée (exemple : vente). La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée seulement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, un terrain adapté.

  • Vous avez au moins 18 ans
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad. Mais vous pouvez en louer et utiliser un(e).

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.

Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'une association sportive agréée.

 À noter

le professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910287" target="_blank">charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés</a> .

Tout propriétaire de mini moto ou mini quad doit le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat.

Toute modification survenue après la 1<Exposant>ère</Exposant> déclaration doit aussi être déclarée (changement d'état civil ou d'adresse, vente...).

Ne pas déclarer une mini moto ou mini quad est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Le formulaire contient une notice explicative.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad

Cerfa n° 13853*01

Accéder au formulaire (pdf - 354.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence et indiquant le numéro d'identification.

La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.

Ne pas identifier une mini moto ou mini quad est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.

Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Le propriétaire d'une mini moto ou mini quad doit être couvert par une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a> lorsqu'il pilote l'engin.

Le propriétaire de l'engin doit vérifier que la personne à qui il le loue ou prête est couverte de la même manière,

  • soit par l'assurance qu'il a souscrite,
  • soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole

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