Fiche pratique
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si une délibération de l'assemblée locale délibérante le prévoit, le fonctionnaire ou le contractuel, démissionnaire, peut, dans certains cas, percevoir une indemnité de départ volontaire. L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent territorial qui démissionne :
- en raison d'une restructuration de service,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- pour mener à bien un projet personnel.
Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération de l'assemblée locale délibérante après avis du comité technique. En cas de restructuration de service, la délibération fixe également :
- les services, cadres d'emplois et grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,
- et le montant de l'indemnité.
En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>
- Être à plus de 5 ans de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :
- Forme de la demande
- Délai pour la déposer
- Pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise notamment).
Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
- le traitement indiciaire brut,
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement,
- les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F468">retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS</a>,
Elle est imposable.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
- le traitement indiciaire brut,
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement,
- les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F469">retraites de base et complémentaire, CSG, CRDS</a>.
Elle est imposable.
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
