Fiche pratique
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Vérifié le 22/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres d'assurance retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée <span class="expression">décote</span>, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour le taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51644">actif</a>.
- Fonctionnaire sédentaire
- Fonctionnaire actif
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Le taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient selon votre âge et le nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
Attention :
pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19666">celles prévues pour les salariés du secteur privé</a>.
- Cas général
- Handicap ou invalidité
- Famille nombreuse
Votre retraite fait l'objet d'une décote :
- si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>,
- et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Date de naissance | Âge d’annulation de la décote |
Entre novembre 1953 et décembre 1953 | 64 ans + 11 mois |
Entre janvier 1954 et mai 1954 | 65 ans + 4 mois |
Entre juin 1954 et décembre 1954 | 65 ans + 7 mois |
1955 | 66 ans + 3 mois |
1956 | 66 ans + 6 mois |
1957 | 66 ans + 9 mois |
1958 et au-delà | 67 ans |
-
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span>,
- ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
-
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, <span class="miseenevidence">à partir de 65 ans</span> :
- si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins <span class="valeur">80 %</span>,
- ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,
- ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, <span class="miseenevidence">à partir de 65 ans</span>, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,
- vous avez au moins 3 enfants,
- vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,
- et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.
Le taux de décote de votre pension est fixé à <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,
- ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance (41 ans 6 mois) ou partir à la retraite à partir de 66 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1957). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (62 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.
La formule de calcul avec l'application du coefficient de minoration est la suivante : montant de la pension x [1 - (<span class="valeur">1,25 %</span> x nombre de trimestres manquants)]
Le montant de sa pension sera donc réduit de <span class="valeur">8,75 %</span> (1 - 7 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
- Cas général
- Handicap ou invalidité
Votre retraite fait l'objet d'une décote :
- si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>,
- et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge d'annulation de la décote varie dans les conditions suivantes en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite :
-
Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : âge d'annulation de la décote Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Âge minimum
de départ
Âge d’annulation
de la décote
2014
51 ans + 2mois
54 ans + 8 mois
2015
54 ans + 11 mois
51 ans + 7 mois
55 ans + 4 mois
2016
55 ans + 7 mois
2017
52 ans
56 ans + 3 mois
2018
56 ans + 6 mois
2019
56 ans + 9 mois
2020 et au-delà
57 ans
-
Catégorie insalubre : âge d'annulation de la décote Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
Âge d’annulation de la décote
2009
58 ans + 10 mois
2010
59 ans + 6 mois
2011
59 ans + 9 mois
2012
60 ans
2013
60 ans + 3 mois
2014
60 ans + 6 mois
2015
60 ans + 9 mois
2016
61 ans
2017
61 ans + 3 mois
2018
61 ans + 6 mois
2019
61 ans + 9 mois
2020 et au-delà
62 ans
-
Contrôleurs aériens : âge d'annulation de la décote Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Âge minimum
de départ
Âge d’annulation
de la décote
2012
50 ans + 9 mois
55 ans + 9 mois
2013
56 ans
2014
51 ans + 2 mois
57 ans + 6 mois
2015
57 ans + 9 mois
2015
51 ans + 7 mois
2016
58 ans
2017
52 ans
58 ans + 3 mois
2018
58 ans + 6 mois
2019
58 ans + 9 mois
2020 et au-delà
59 ans
-
Fonctionnaire actif - cas général : âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Âge d’annulation de la décote
Entre novembre 1958 et décembre 1958
59 ans + 11 mois
Entre janvier 1959 et mai 1959
60 ans + 4 mois
Entre juin 1959 et décembre 1959
60 ans + 7 mois
1960
61 ans + 3 mois
1961
61 ans + 6 mois
1962
61 ans + 9 mois
1963 et au-delà
62 ans
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span>,
- ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
Le taux de décote de votre pension varie en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension selon que vous occupez :
- un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal),
- un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,
- un emploi de contrôleur aérien,
- ou un autre emploi de catégorie active.
-
Le taux de décote de votre pension est fixé à <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,
- ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1962 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 61 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1962). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 57 ans en justifiant seulement de 139 trimestres (34 ans 9 mois) :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (57 ans) et l'âge d'annulation de la décote (61 ans 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 28 (167 - 139), limités à 19.
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 19 trimestres.
La formule de calcul est la suivante : taux de décote = 1 - (<span class="valeur">1,25 %</span> x nombre de trimestres maquant)
Le montant de sa pension sera donc réduit de <span class="valeur">22,75 %</span> (1 - 19 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
-
Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :
Catégorie insalubre : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Taux de décote par trimestre manquant
2009
<span class="valeur">0,5 %</span>
2010
<span class="valeur">0,625 %</span>
2011
<span class="valeur">0,75 %</span>
2012
<span class="valeur">0,875 %</span>
2013
<span class="valeur">1 %</span>
2014
<span class="valeur">1,125 %</span>
2015 et au-delà
<span class="valeur">1,25 %</span>
Le nombre maximum de trimestres de décote est limité à 20.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,
- ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 61 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires de catégorie insalubre nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 120 trimestres (30 ans) :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (61 ans 9 mois) est de 39 (9 ans 9 mois), retenus dans la limite de 20,
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 47 (167 - 120) retenus dans la limite de 20.
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 20 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de <span class="valeur">25 %</span> (20 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
-
Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :
Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Taux de décote par trimestre manquant
2014
<span class="valeur">1,125 %</span>
2015 et au-delà
<span class="valeur">1,25 %</span>
Le nombre maximum de trimestres de décote est limité. À partir de 2020, il sera limité à 20.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,
- ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 56 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 132 trimestres (33 ans) :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 19 (4 ans 9 mois),
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 35 (167 - 132), retenus dans la limite de 19.
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 19 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de <span class="valeur">23,75 %</span> (19 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
-
Le taux de décote par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite :
Contrôleurs aériens : taux de décote par trimestre manquant selon l'année d'ouverture du droit à pension Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Taux de décote par trimestre manquant
2012
<span class="valeur">0,875 %</span>
2013
<span class="valeur">1 %</span>
2014
<span class="valeur">1,125 %</span>
2015 et au-delà
<span class="valeur">1,25 %</span>
Le nombre maximum de trimestres de décote est limité à 20.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable,
- ou nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1967 doit justifier de 167 trimestres d'assurance (41 ans 9 mois) ou partir à la retraite à partir de 58 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote pour les contrôleurs aériens nés en 1967). S'il décide de prendre sa retraite dès 2019 à 52 ans en justifiant seulement de 113 trimestres (28 ans 3 mois) :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (52 ans) et l'âge d'annulation de la décote (58 ans 9 mois) est de 27 (6 ans 9 mois) retenus dans la limite de 20,
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 54 (167 - 113) retenus dans la limite de 20.
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 20 trimestres. Le montant de sa pension sera donc réduit de <span class="valeur">25 %</span> (20 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
