Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ?
Vérifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règlements de copropriété imposent habituellement aux copropriétaires de s'assurer individuellement contre les dommages à l'immeuble qui auraient leur source dans un des logements privatifs. Parallèlement, une assurance est souscrite au nom de la copropriété, pour les sinistres qui prendraient naissance dans les parties communes de l'immeuble. La convention <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50849">IRSI</a> prévoit des règles spécifiques de gestion pour les sinistres qui affectent les immeubles locatifs.
Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :
à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
aux occupants de son logement,
aux parties communes de l'immeuble.
Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.
L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par
les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)
ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).
En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie <span class="miseenevidence">privative</span> de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. Son assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.
En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties <span class="miseenevidence">communes</span> de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.
De quoi s'agit-il ?
La convention <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50849">IRSI</a> est un accord entre les compagnies d'assurance qui vise à faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux, via l'instauration de règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur payeur des indemnités.
Attention :
les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.
Sinistres concernés
Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas<span class="valeur"> 5 000 €</span>.
Désignation d'un assureur gestionnaire
La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.
Désignation de l'assureur devant indemniser
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à<span class="valeur"> 1 600 €</span> hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre <span class="valeur"> 1 600 €</span> et <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Il a la possibilité d'exercer les recours en cas de litige.
Recherche de fuite facilitée
La convention prévoit qu'en cas de dégâts des eaux, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportées par l'assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à <span class="valeur"> 1 600 €</span>.
Dans l'hypothèse où la recherche de fuite n'a pas été effectuée avant la désignation de l'assureur gestionnaire, c'est à ce dernier qu'il incombera de la réaliser.
