Vérifié le 29/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.
Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">les conditions pour le saisir</a>. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
<a href="http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/quatre-types-contentieux-administratif.html" target="_blank">Requête en excès de pouvoir</a>
contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N561">instances spécifiques</a>.
Cas général
Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée ou adressée au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>.
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>
pour transmette votre requête.
Dossier papier
Dossier électronique
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32388">décision implicite</a>)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50695">mémoire</a> séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention :
la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R39324">AR</a>
En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la <a href="http://www.conseil-etat.fr/content/download/148937/1508481/version/1/file/Fiche_13_TRC_WEB.pdf" format="application/pdf" poids="515.0 KB" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir</a>
.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2548">procédure de référé</a>.
