Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

Administration en ligne

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide

Vérifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez non meublé un appartement ou une maison, vous devez déclarer dans vos revenus les loyers que vous avez reçus. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span> : dans ce cas, cette option sera <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

  • L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus dans le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">formulaire n°2042</a> ou en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
    • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>).

      À savoir

    une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14748">taxe sur les loyers élevés</a> est due pour certains logements de petite surface.

  • Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">déclaration n°2044</a>) ou en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv</span>. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Vous devez souscrire la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1284">déclaration n°2044 spéciale</a> dans les cas suivants :

    • vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques),
    • vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf"),
    • vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR,</span>
    • vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

    Service en ligne
    Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
    • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>).

      À savoir

    une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14748">taxe sur les loyers élevés</a> est due pour certains logements de petite surface.

 Attention :

le régime micro-foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">déclaration n°2044</a>) ou en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez souscrire la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1284">déclaration n°2044 spéciale</a> dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques),
  • vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf"),
  • vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR,</span>
  • vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
  • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>).

  À savoir

une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14748">taxe sur les loyers élevés</a> est due pour certains logements de petite surface.

Pour en savoir plus