Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter notamment l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité pour le salarié licencié de bénéficier de la priorité de réembauche. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
- Moins de 1 000 salariés
- 1 000 salariés ou plus
La lettre de licenciement doit mentionner :
- L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
- La possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- La possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
La lettre de licenciement doit mentionner :
- L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
- La possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
- La possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du licenciement l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.
À noter
les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du <span class="miseenevidence">18 décembre 2017</span>.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
- Licenciement individuel
- Entre 2 et 9 salariés
- Entre 10 et 49 salariés
- Au moins 50 salariés
7 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre)
7 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>
30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a>
Après :
- soit la notification de validation ou d'homologation du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> (PSE) par la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a>,
- soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte
Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa notification.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article R1233-20
Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)
-
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
-
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
