Fiche pratique
Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
Vérifié le 24/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46210">européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour.
- Pour la famille européenne
- Pour la famille d'une autre nationalité
Les personnes majeures européennes de votre famille <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2653">ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour</a>.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19315">Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
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La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
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Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
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Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
- tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable.
Le<span class="miseenevidence"> renouvellement</span> de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
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Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de leur entrée en France</span>.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">340 €</span> à régler <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Passeport en cours de validité du membre de votre famille
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
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La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
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Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
À noter
vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
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Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
- tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour durant les 5 premières années
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Droit au séjour permanent et pièces à fournir
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
Taxe et droit de visa de régularisation
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
