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Administration en ligne

Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

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Calculer le coût de la carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Taxe régionale

5 x <span class="valeur">46,15 €</span> = <span class="valeur">230,75 €</span>, arrondi à <span class="valeur">231 €</span>

Taxe formation professionnelle

<span class="valeur">0 €</span> car véhicule particulier

Taxe sur les véhicules polluants

<span class="valeur">0 €</span>

Taxe de gestion

<span class="valeur">4 €</span>

Sous-total

<span class="valeur">235 €</span>

Redevance d'acheminement

<span class="valeur">2,76 €</span>

<span class="miseenevidence">Taxes à payer</span>

<span class="valeur">237,76 €</span>

 Attention :

pour un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).

Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2019

Nouvelle région

Ancienne région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Exonération de la taxe pour un véhicule propre

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">43 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bretagne

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">49,80 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Corse

<span class="valeur">27 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Grand-Est

<span class="valeur">42 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

<span class="valeur">37,80 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Picardie

<span class="valeur">33 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Île-de-France

<span class="valeur">46,15 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin

<span class="valeur">41 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Normandie

Basse-Normandie et Haute-Normandie

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Occitanie

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

<span class="valeur">44 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">48 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Provence-Alpes-Côte d'Azur

<span class="valeur">51,20 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Guadeloupe

<span class="valeur">41 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Guyane

<span class="valeur">42,50 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

La Réunion

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Martinique

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Mayotte

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du coût d'un CV

Plus de 10 ans

Quart du coût d'un CV

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Tracteur routier

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Véhicule agricole

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Remorque ou semi-remorque

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Certificat W garage

Concerne les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>

2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation

Type de situation

Barème

Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

1/4 du coût d'un CV

Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)

1 CV

Changement d'adresse

Gratuit

Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

Gratuit

Correction d'erreur de saisie sur le certificat

Gratuit

Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

Gratuit

Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17638">en numéro SIV</a>

Gratuit

Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques

Gratuit

- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

- Passage en véhicule de collection

1 CV

Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

1/4 du coût d'un CV

Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)

1 CV

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe <span class="miseenevidence">s'applique à tous les véhicules utilitaires</span> (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

<span class="valeur">34 €</span>

Entre 3,5 et 6 tonnes

<span class="valeur">127 €</span>

Entre 6 et à 11 tonnes

<span class="valeur">189 €</span>

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

<span class="valeur">285 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • véhicule particulier,
  • véhicule de collection,
  • voiturette (voiture sans permis),
  • certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
  • duplicata de certificat d’immatriculation,
  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
  • modification des caractéristiques techniques.

Taxes sur les véhicules polluants

Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19911">taxes sur les véhicules polluants</a> comprennent la taxe CO<Indice>2</Indice> et l'écotaxe (appelée aussi <span class="expression">malus</span>). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004.

Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV

Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion <span class="miseenevidence">à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, un prélèvement supplémentaire de <span class="valeur">500 €</span> <span class="miseenevidence"> par CV à partir du 36<Exposant>e</Exposant> </span> est appliqué. Le montant du prélèvement supplémentaire ne pourra cependant pas être supérieur à <span class="valeur">8000 €</span>. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé <span class="expression">véhicule de collection</span>, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.

Taxe de gestion

<span class="valeur">4 €</span>

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

D'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur,
  • correction d’erreur de saisie,
  • les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type <span class="expression">AB-123-CD</span>).

Il n'est désormais plus possible d'effectuer une demande de carte grise auprès des préfectures et sous-préfectures.

La demande s'effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.