Si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption, elle doit d'abord proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire.
L'offre de vente de la collectivité doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :
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soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la collectivité,
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soit qu'il renonce au rachat du bien,
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soit qu'il demande le rachat du bien à un prix qu'il propose.
À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> qui fixera le prix de vente du bien.
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition.
La collectivité doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la collectivité doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du bien. Les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien doivent y figurer.
