Vérifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).
Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
10 ans
Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18509">amende forfaitaire</a>
3 ans
Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>, vous ne devez plus rien.
Facture (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11007">vice caché</a>)
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé
mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Relevé de compte, talon de chèque
5 ans
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)
Permanente
Certaines procédures nécessitent un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>.
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15809">legs</a>)
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie.
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.
Vous pouvez cependant demander une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Factures d'électricité et de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
- 4 ans (fournisseur public),
- 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à partir de la restitution)
Facture liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
- Gros-œuvre : 10 ans
- Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20760">chaudières</a>
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12430">syndic</a> , procès verbal d'assemblée générale de copropriété...
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1311">révision de loyer</a>
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique aux logements loués à titre de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>
2 ans
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu et les justificatifs utilisés (par exemple <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1989">justificatifs des frais réels</a>)
3 ans (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>)
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022)
3 ans en cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a>
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52137">droit de reprise</a>. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail
Jusqu'à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>.
Attestation Pôle emploi
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Permanente
Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32127">majoration</a>. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> (ou état signalétique des services)
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans (droit de reprise de l'administration)
Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18165">Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel (avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié, etc.). Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificat, examen médical, radiographie
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R40074">recouvrement</a> auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
