Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 20/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants à charge.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2019</span>, le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2017 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
-
<span class="valeur">24 697 €</span>
-
<span class="valeur">30 396 €</span>
-
<span class="valeur">36 095 €</span>
-
<span class="valeur">36 095 €</span> + <span class="valeur">5 699 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2019</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé à la rentrée 2019.
L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), permet également de bénéficier de l'ARS.
En revanche, l'enfant instruit au sein de sa famille n'y donne pas droit.
Jeune apprenti de moins de 18 ans
L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2019</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">368,84 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">389,19 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">402,67 €</span> |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
- Enfant de moins de 16 ans
- Jeune né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003
-
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
- et la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50504">déclaration de revenus 2017 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à partir de la rentrée 2019, vous devrez remplir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017</a>.
Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou être téléchargés sur internet.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
- et la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50504">déclaration de revenus 2017 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2019 auprès de votre Caf sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017</a>.
Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou être téléchargés sur internet.
Où s’adresser ?
L'ARS est versée le <span class="miseenevidence">20 août 2019</span> pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans qui ont déclaré être encore scolarisés ou en apprentissage.
Prévoir éventuellement un délai de traitement par les banques.
Pour les jeunes dont la déclaration n'aura pas été réalisée avant le versement de l'ARS, vous devrez la réaliser auprès de la Caf pour pouvoir la percevoir. Le versement se fera quelques jours après la réception de cette déclaration.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants à charge.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2019</span>, le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2017 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
-
<span class="valeur">24 697 €</span>
-
<span class="valeur">30 396 €</span>
-
<span class="valeur">36 095 €</span>
-
<span class="valeur">36 095 €</span> + <span class="valeur">5 699 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2019</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé à la rentrée 2019.
L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), permet également de bénéficier de l'ARS.
En revanche, l'enfant instruit au sein de sa famille n'y donne pas droit.
Jeune apprenti de moins de 18 ans
L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2019</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">368,84 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">389,19 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">402,67 €</span> |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l'ARS ou non pour votre enfant.
-
-
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
- et la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">déclaration de revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017</a>.
Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa MSA ou être téléchargés sur internet.
Où s’adresser ?
-
-
-
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
- et la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">déclaration de revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2019 auprès de votre MSA, sur leurs sites internet respectifs.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017</a>.
Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa MSA ou être téléchargés sur internet.
Où s’adresser ?
-
L'ARS est versée le <span class="miseenevidence">20 août 2019</span> pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans qui ont déclaré être encore scolarisés ou en apprentissage.
Prévoir éventuellement un délai de traitement par les banques.
Pour les jeunes dont la déclaration n'aura pas été réalisée avant le versement de l'ARS, vous devrez la réaliser auprès de la MSA pour pouvoir la percevoir. Le versement se fera quelques jours après la réception de cette déclaration.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50542">cerfa n°11423*06</a> par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a> .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
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Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
