Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?

Vérifié le 11/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière constatée par radar, vous ne recevez pas l'amende forfaitaire initiale si vous n'avez pas déclaré <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12118">votre changement d'adresse dans les délais sur votre certificat d'immatriculation (carte grise)</a>.

Dans ce cas, en l'absence de paiement dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée.

L'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule.

Si ce courrier recommandé revient avec la mention <span class="expression">n'habite pas à l'adresse indiquée</span> ou <span class="expression">parti sans laisser d'adresse</span> et que le comptable public découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, il envoie une lettre de rappel à cette adresse.

Si vous recevez une lettre de rappel, vous n'avez pas à payer l'amende forfaitaire majorée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous faites changer l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
  • Vous payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise (ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant).

La lettre de rappel est accompagnée d'une <span class="expression">demande d'annulation de majoration</span>. Vous devez la renseigner et la renvoyer à l'adresse indiquée sur la demande, accompagnée de la copie de votre nouvelle carte grise (justifiant le changement d'adresse).

Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez envoyer un chèque au Centre d'encaissement :

Où s’adresser ?

Par courrier

Centre d'encaissement

TSA 10804

35908 RENNES CEDEX 9