Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

En 1 Clic

Administration en ligne

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 19/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1830">du tribunal pour enfants</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus