Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2017. Les litiges de moins de <span class="valeur">4 000 €</span> relèvent désormais tous de la compétence du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1783">tribunal d'instance</a>.

Les juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement à leur fonction judiciaire une activité professionnelle compatible. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.

  À savoir

avant de saisir le tribunal d'instance, vous pouvez soumettre le différend à un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.