Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 09/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :

  • relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Constitution du dossier

  • S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de démolir

    Cerfa n° 13405*05

    Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

    Accéder au formulaire (pdf - 420.0 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

  • Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

 Attention :

le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • Acceptation
  • Refus
  • Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un permis tacite de démolition).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s’adresser ?

Mairie

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">faire un recours devant le tribunal administratif</a>.

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1129">prolongé</a> de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

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