Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieure à 20 m<Exposant>²</Exposant> (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.

Vous pouvez faire votre déclaration sur un téléservice avec aide à la saisie.

Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi <span class="expression">décision de non-opposition à la DP</span>).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

• de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
• et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a>.