Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 16/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12901"> alliés en ligne directe</a>) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

  • L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même pendant la procédure de divorce (divorce pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • Dans le cadre du règlement de la succession, chez le notaire, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F322">l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire</a> lorsqu'il est dans le besoin.
  • Le parent séparé peut avoir à verser une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F991">pension alimentaire pour l'entretien de son enfant</a>.
  • Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.