Question-réponse
Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez souscrit un emprunt est annulée, vous devrez le rembourser à votre prêteur.
Celui-ci peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser :
- <span class="valeur">0,75 %</span> du montant de l'emprunt
- <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">150 €</span>.
Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par le prêteur doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
