Vérifié le 05/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse sur votre carte grise, vous pouvez faire modifier votre titre.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez changé de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1656">nom pour motif légitime</a> (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Acte d'état civil
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
