Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.

Au-delà de cette période, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. Cette rupture ne doit pas reposer sur un motif illicite ou abusif (exemple : maternité de l'assistante maternelle).

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Toutefois, vous pouvez décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis et de ne pas lui confier votre enfant. Dans ce cas, l'assistante maternelle sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période, congés payés inclus.

L'inobservation du préavis par l'assistante maternelle sans votre accord pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Vous pouvez également convenir de la non-exécution du préavis. Dans ce cas, il peut ne pas être rémunéré.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1137">ou lourde uniquement si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté à votre service.
• Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris sauf en cas de faute lourde

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• <LienInterne LienPublication="F2867" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.