Mairie de La Couture

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Comment faire si...

Je dois faire face au décès d'un proche

Vérifié le 12/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Constat du décès par un médecin

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12210">accéder au dossier médical du défunt</a>, dans certains cas.

 Attention :

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :

  • des obsèques (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1558">crémation</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14935">inhumation</a>) ou d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F180">don du corps à la science</a>
  • du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F183">prélèvement d'organes</a>.

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

Vous devez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F909">déclarer le décès</a> à la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

  • établit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1444">acte de décès</a>,
  • transmet l'information à l'Insee qui, par le biais du <a href="https://www.cnil.fr/fr/rnipp-repertoire-national-didentification-des-personnes-physiques-0" target="_blank">Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)</a> informe notamment les caisses de retraite.

  • Si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

    Vous pouvez demander aux services consulaires français de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F911">transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français</a>. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.).

      À savoir

    pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance des services consulaires.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si le défunt percevait des prestations au titre de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Où s’adresser ?

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : <span class="valeur">0,06 €</span> par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14935">l'inhumation</a> ou la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1558">crémation</a> : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12695">saisir le tribunal d'instance</a>.

Vous pouvez demander à prélever les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17059">frais relatifs aux obsèques</a> sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, si son solde le permet.

 À noter

si vous êtes <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2278">salarié du privé</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34545">agent public</a>, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Papiers et procédures

<span class="miseenevidence">Acte de décès</span>

  • Demandez une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1444">copie de l'acte de décès</a>
  • Éventuellement faites <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a>

  À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1621">dissolution</a> du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

<span class="miseenevidence">Attester sa qualité d'héritier</span>

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

  • si la succession est inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span>au moyen d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12697">attestation signée de l'ensemble des héritiers</a>
  • si elle est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> vous devez demander au notaire d'établir un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12697">acte de notoriété</a>.

<span class="miseenevidence">Trier et conserver les papiers du défunt</span>

Triez les papiers du défunt en respectant les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19134">délais de conservation des papiers</a>.

Le tri permet de faire le point sur :

  • les dettes du défunt
  • les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créances</a> du défunt
  • les actes de cautionnement effectués par le défunt (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16124">auprès d'une banque</a> ou au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31267">profit d'un locataire</a>)
  • les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2762">ventes en viager</a> du défunt

<span class="miseenevidence">Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs</span>

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F905">dispositions utiles pour protéger le patrimoine</a> qui doit leur revenir.

<span class="miseenevidence">Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver</span>

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (<span class="expression">apposer des scellés</span>).

Employeur - Organismes sociaux

  • <span class="miseenevidence">Caisses de retraite</span>

    En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

    • le versement d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N378">pension de réversion</a>,
    • la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>.

     À noter

    les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

    <span class="miseenevidence">Autres organismes sociaux</span>

    Demander à la caisse d'assurance maladie :

    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
    • le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

    Demandez des aides pour la famille du défunt :

    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F744">l'allocation veuvage</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19775">le revenu de solidarité active (RSA)</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocation logement</a>.

  • <span class="miseenevidence">Employeur</span>

    • Informer son employeur du décès,
    • Éventuellement, demander le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31622">déblocage anticipé de l'épargne salariale</a> du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

    <span class="miseenevidence">Organismes sociaux</span>

    Demander à la caisse d'assurance maladie :

    • le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14868">versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail</a>,
    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
    • le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).

    Demander des aides pour la famille du défunt :

    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F744">l'allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19775">le revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocation logement</a>

    En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

    • le versement d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N378">pension de réversion</a>,
    • la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>.

  • <span class="miseenevidence">Employeur</span>

    • Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15293">allocation décès</a> sera versée.
    • Éventuellement, demander le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31622">déblocage anticipé de l'épargne salariale</a> du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

    <span class="miseenevidence">Organismes sociaux</span>

    Demander à la caisse d'assurance maladie :

    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
    • le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F3005">versement du capital décès</a> pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

    Demander des aides pour la famille du défunt :

    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F744">l'allocation veuvage</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19775">le revenu de solidarité active (RSA)</a>,
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocation logement</a>.

    En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

    • le versement d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N378">pension de réversion</a>,
    • la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2981">pension d'invalidité de veuve ou de veuf</a>.

  • <span class="miseenevidence">Administration employeur</span>

    • Informer l'administration employeur du décès,
    • Demander à l'administration employeur le versement du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1544">capital décès</a>.

    <span class="miseenevidence">Organismes sociaux</span>

    Demander à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

    Demander des aides pour la famille du défunt :

    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F744">l'allocation veuvage</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19775">le revenu de solidarité active (RSA)</a>
    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées</a> (ex-minimum vieillesse),
    • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocation logement</a>

    En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N378">pension de réversion</a>.

    L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F21820">pension</a> jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18317">Informer les banques</a> du défunt afin qu'elles bloquent <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1451">les comptes qui doivent l'être</a>.

  À savoir

demander, si nécessaire et si possible, un accès au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2233">fichier des comptes bancaires (Ficoba)</a> pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R13561">Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)</a> pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15337">savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès</a>.
  • Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N44">assurance habitation</a> ou une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N32">assurance véhicule</a>.

Logement

    • Informer le bailleur.

      À savoir

    la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1725">mariage</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2565">Pacs</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2562">concubinage</a>.

    • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18423">résilié</a> ou modifié.
    • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31231">devenir de leur contrat de travail</a>.
    • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18423">résilié</a> ou modifié.

      À savoir

    si le défunt était propriétaire de son logement, son<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1725"> époux(se)</a> ou son <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1026">partenaire pacsé</a> peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

    • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31231">devenir de leur contrat de travail</a>.

Succession

Pour déclencher le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N171">règlement de la succession</a>, vous pouvez contacter un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2164">notaire</a> (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16194">partages</a>.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F905">dispositions utiles pour protéger le patrimoine</a> qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

  • d'établir une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F80">déclaration de succession</a>
  • de payer les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14198">droits de succession</a>

Véhicule

<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1480">Modifier le certificat d'immatriculation</a>, si le défunt possédait un véhicule.

L'année qui suit le décès, vous devez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F388">déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale</a> à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

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