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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Fiche pratique

Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui peut être utilisée de plusieurs façons lorsque son terme est atteint (4 ans). Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Après 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

Les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

Total

<span class="valeur">17,20 %</span>

Vous pouvez également décider de conserver votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16140">PEL comme produit d'épargne</a>.

Le prêt peut vous permettre de financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale
  • Construction d'un logement destiné à être votre habitation principale
  • Travaux ou amélioration du logement destiné à être votre habitation principale

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties : cautionnement bancaire ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F789">hypothèque du bien</a> par exemple.

Elle peut également vous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1671">imposer une assurance</a>.

 À noter

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Le montant du prêt dépend des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : <span class="valeur">92 000 €</span>.

La durée du prêt peut aller de 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre <span class="valeur">92 000 €</span> et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription

Plan ouvert

Taux d'intérêt du prêt

Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

<span class="valeur">6,32 %</span>

Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

<span class="valeur">5,54 %</span>

Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

<span class="valeur">4,80 %</span>

Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

<span class="valeur">4,60 %</span>

Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

<span class="valeur">4,31 %</span>

Entre juillet 2000 et juillet 2003

<span class="valeur">4,97 %</span>

Entre août 2003 et janvier 2015

<span class="valeur">4,20 %</span>

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">3,20 %</span>

Entre février 2016 et juillet 2016

<span class="valeur">2,70 %</span>

Depuis août 2016

<span class="valeur">2,20 %</span>

  • PEL ouverts entre août 2003 et février 2011
  • PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
  • PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts versés par la banque.

La prime ne peut pas dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Ouverture du PEL

Valeur de la prime

Entre mars 2011 et janvier 2015

<span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février et juillet 2016

<span class="miseenevidence">2/3</span> des intérêts acquis au terme du PEL

Depuis août 2016

<span class="valeur">100 %</span> des intérêts acquis au terme du PEL

La prime ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>. Ce plafond est porté à<span class="valeur">1 525 €</span> lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

  À savoir

une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge, ou <span class="valeur">153 €</span> lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.

Les PEL ouverts à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvrent plus droit à la prime de l’État.

Un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1669">remboursement anticipé</a> du prêt est possible, en totalité ou partiellement.

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