Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 24/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
- par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l’enfant,
- par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F887">l’acte de reconnaissance</a>,
- ou par l’acte de notoriété constatant la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15395">possession d’état</a>.
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
À noter
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
