Question-réponse
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Vérifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43922">souscripteur</a> du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
Actions liées à un contrat d'assurance-vie | Délai de prescription | Point de départ du délai |
Cas général | 2 ans | À partir de l'événement qui y donne naissance |
Action engagée par l'assureur si le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2386">bénéficiaire</a> du contrat n'est pas le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43922">souscripteur</a> | 10 ans | À partir du décès de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43923">l'assuré</a> |
Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2386">bénéficiaire</a> est un ayant droit de l'assuré décédé | 10 ans | À partir du décès de l'assuré |
Action engagée par le bénéficiaire | 30 ans | À partir du décès de l'assuré |
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
