Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Elle concerne : les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médailliers de la famille.

La carte permet d'obtenir une priorité :

  • d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements accueillant du public (par exemple, musée)
  • et dans les files d'attente.

Pour pouvoir demander la carte de priorité d'accès aux lieux publics, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • être enceinte,
  • avoir un enfant à charge de moins de 3 ans,
  • avoir au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans,
  • être décoré de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2124">médaille de la famille</a>.

  À savoir

pour les personnes en situation de handicap, la carte de priorité d'accès aux lieux publics est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

  • Régime général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

La carte est gratuite.

  • La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.

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