Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52395">FCDDV</a>, couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Quelle que soit <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F770">la forme du testament</a> (olographe, authentique, mystique) que vous confiez au notaire, il l'enregistre au FCDDV.

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir :

  • s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
  • les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

Les tarifs <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52395">FCDDV</a> sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.

L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52395">FCDDV</a>, couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.