Fiche pratique
Discrimination à la location (logement privé)
Vérifié le 03/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. C'est un cas de discrimination puni par la loi.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière comme :
- Le revenu
- La présence ou non d'une personne se portant caution,
- La situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
Attention :
le propriétaire n'a pas le droit de réclamer <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1169">certains documents privés</a> comme un relevé de compte.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
- Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
- Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
- Langue parlée (autre que le français),
- Sexe ou identité de genre
- Situation de famille, grossesse ou maternité
- Orientation sexuelle ou mœurs
- Apparence physique,
- Âge
- État de santé, handicap, perte d'autonomie
- Caractéristiques génétiques
- Religion, convictions politiques ou activités syndicales
- Précarité de sa situation économique.
Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1435">porter plainte</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits contre Le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.
Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...
La pratique du<span class="expression"> testing</span>, lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :
- 3 ans de prison,
- et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
- <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
Attention :
la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Défenseur des droits
