Question-réponse
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Vérifié le 15/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement loué dans une zone Abis ou A, c'est-à-dire dans une grande agglomération, doit s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas.
Pour savoir si votre commune est concernée :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le propriétaire doit louer un logement
- vide,
- ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Le logement susceptible d'être taxé :
- comporte une surface inférieure ou égale à 14 m²,
- et est loué en 2019 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à <span class="valeur">42,47 €</span> par mètre carré de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> (<span class="valeur">41,95 €</span> en 2018).
Ce montant est <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1311">révisé au 1er janvier de chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2<Exposant>ème</Exposant> trimestre de l'année précédente.
Année | Trimestre de référence | IRL | Variation annuelle | Date de publication |
2019 | 4<Exposant>e</Exposant> trimestre | À venir | À venir | À venir |
3<Exposant>e</Exposant> trimestre | 129,99 | + 1,20 % | 15 octobre 2019 | |
2<Exposant>e</Exposant> trimestre | 129,72 | + 1,53 % | 11 juillet 2019 | |
1<Exposant>er</Exposant> trimestre | 129,38 | + 1,70 % | 11 avril 2019 |
À savoir
les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence | Taux applicable |
Inférieur à 15 % | 10 % |
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Par exemple, pour un logement dont le loyer d'un montant mensuel est de <span class="valeur">750 €</span> et la surface habitable est de 14 m² :
- on obtient <span class="valeur">53,57 €</span> le m²
- l'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (<span class="valeur">53,57 €</span> - <span class="valeur">42,47 €</span>) / <span class="valeur">42,47 €</span> = <span class="valeur">26,14 %</span>
- le taux applicable est de 18 %, car l'écart se situe dans la tranche <span class="expression">Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %</span>
- le propriétaire est redevable d'une taxe de : (<span class="valeur">750 €</span> x 12) x 18 % = <span class="valeur">1620 €</span>
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus :
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Cerfa n° 14872*07
<span class="miseenevidence">Attention,</span> un bailleur professionnel doit utiliser ce formulaire :
Formulaire
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Cerfa n° 14813*06
