Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10272">infractions</a>, lorsqu'il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l'affaire sans une enquête préalable. La convocation par citation doit respecter des règles strictes, qui permettent de garantir les droits de la personne poursuivie.
La citation directe permet à la victime d'une infraction et au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.
Il y aura un procès rapidement sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
L'auteur des faits risque d'être condamné à une peine de prison et/ou d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation de la victime.
À savoir
une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14837">garde à vue</a> ou son <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32124">audition</a> par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de <span class="expression">convocation par officier de police judiciaire</span>.
La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1457">contravention</a> (violences légères...) ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1487">délit</a> (vol, violences graves...).
La victime doit fournir :
l'identité de l'auteur des faits,
des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...),
des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).
La victime doit collecter elle-même les preuves.
Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1435">porter plainte</a> soit contre une personne précise, soit contre X.
Rédaction de la citation
La victime doit d'abord rédiger sa citation.
La citation doit comporter :
l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal),
un exposé détaillé des faits reprochés,
le ou les textes de loi réprimant ces faits,
l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...,
l'état civil des témoins,
le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.
La victime doit ensuite obtenir l'accord du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">parquet</a> sur la date de l'audience.
Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.
Remise à un proche
Impossibilité de remise à un proche
Domicile non connu
Si l'auteur présumé de l'infraction est absent de son domicile, une copie de la citation doit être remise à un parent, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.
L'huissier doit indiquer le lien qui existe entre la personne à qui il a fait la remise et le destinataire, et informer immédiatement ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.
La preuve de réception de la copie de la citation par l'auteur présumé de l'infraction a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par l'huissier.
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il doit vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier doit immédiatement l'informer par écrit de l'existence d'une citation à retirer à son étude. Il peut l'informer par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.
Si la personne mise en cause est allée retirer la citation à l'étude, la remise est réputée avoir été effectuée le jour du retrait.
Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude de l'huissier, la preuve de sa réception de la lettre d'information de l'huissier vaut remise. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information de l'huissier. Si l'huissier n'a pas envoyé cette lettre en recommandée, il devra refaire un nouvel envoi recommandé, sauf si le destinataire lui a accusé réception.
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il doit établir un procès-verbal, qui vaut <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R53651">citation à parquet</a>. Il permet de juger la personne par défaut.
Délais avant l'audience
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.
Cas général (métropole)
Outre-mer
Étranger
La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008"> jours francs</a>
</span> avant l'audience.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la signification de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la signification de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008"> jours francs</a>
</span> avant l'audience.
La situation diffère selon que la personne poursuivie vit dans un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou non.
La signification de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008"> jours francs</a>
</span> avant l'audience.
La signification de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">2 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008"> jours francs</a>
</span> avant l'audience.
L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal chargé de l'affaire (tribunal de police ou tribunal correctionnel) dès la délivrance de la citation. L'avocat peut aussi en demander la copie. La personne poursuivie peut demander une copie du dossier au tribunal mais elle ne peut pas le consulter sur place même si elle n'a pas d'avocat.
Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé de l'affaire sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal compétent sera le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> (pour un délit) ou le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1457">tribunal de police</a> (pour une contravention).
Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :
une consignation, sauf si elle bénéficie de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargée de l'affaire,
et les frais <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2158">d'huissier</a>. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.
