Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 13/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">559,74 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est réalisée au cours du même mois.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">559,74 €</span> ou tout juste <span class="valeur">559,74 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
<span class="miseenevidence">Exemple :</span>
Si votre compte bancaire est de <span class="valeur">200 €</span> le jour de la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur votre compte.
Toutefois, si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur ce même compte bancaire au cours du même mois, alors ces <span class="valeur">200 €</span> pourront vous être retirés si cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie est d'un montant au moins égal à <span class="valeur">200 €</span>.
En revanche, si votre compte bancaire a reçu des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...), ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Exemple :</span>
Si votre solde bancaire est de <span class="valeur">200 €</span> euros, dont <span class="valeur">150 €</span> de sommes insaisissables, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur votre compte bancaire, même si votre compte fait l'objet d'une saisie.
Toutefois, si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur ce même compte bancaire au cours du même mois :
- ces <span class="valeur">150 €</span> ne vous seront pas retirés,
- mais les autres <span class="valeur">50 €</span> présents sur votre compte avant cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égal à <span class="valeur">50 €</span>.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
<span class="miseenevidence">Exemple, compte bancaire sans sommes insaisissables :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il ne comprend aucune sommes insaisissables,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>,
- Rappel : le SBI est de <span class="valeur">559,74 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">559,74 €</span>,
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">559,74 €</span> <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">140,26 €</span>
Attention :
si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur ce même compte bancaire au cours du même mois, ces <span class="valeur">559,74 €</span> pourront vous être retirés si cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie est d'un montant au moins égale à <span class="valeur">559,74 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple, compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à <span class="valeur">559,74 €</span> (SBI) :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">40 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit <span class="valeur">559,74 €</span>
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">559,74 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">140,26 €</span>.
À savoir
si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur ce même compte bancaire au cours du même mois, les <span class="valeur">40 €</span> ne pourront pas vous être retirés, mais les autres <span class="valeur">519,74 €</span> présents sur votre compte avant cette 2<Exposant>e</Exposant> saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égale à <span class="valeur">519,74 €</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple, solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à <span class="valeur">559,74 €</span> (SBI) :</span>
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de <span class="valeur">700 €</span> et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de <span class="valeur">600 €</span>,
- la saisie à opérer est de <span class="valeur">400 €</span>.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit <span class="valeur">600 €</span>.
- la saisie effectuée est de <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">600 €</span> <span class="miseenevidence">= </span> <span class="valeur">100 €</span>.
À noter
si une 2<Exposant>e</Exposant> saisie est pratiquée sur ce même compte bancaire au cours du même mois, ces <span class="valeur">600 €</span> ne pourront pas vous être retirés, quel que soit le montant de la 2<Exposant>e</Exposant> saisie à effectuer.
