Fiche pratique
Légalisation de signature
Vérifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17852">actes sous seing privé</a>. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17852">actes sous seing privé</a>. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Gratuit en mairie.
Payant si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs ne sont pas réglementés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17852">actes sous seing privé</a>. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.
Où s’adresser ?
Personne concernée | Montant |
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère | <span class="valeur">15 €</span> |
Autre usager de nationalité française ou étrangère | <span class="valeur">25 €</span> |
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
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Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
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Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
