Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1157">contraventions de 5ème classe</a>, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG est prononcée en tant que <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1406">peine complémentaire</a>. Cela veut dire que le TIG <span class="miseenevidence">s'ajoute</span> à l'amende prononcée.

La peine de TIG peut être prononcée comme <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1531">mise à l'épreuve</a> dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG <span class="miseenevidence">s'ajoute</span> à la peine avec sursis. La peine avec sursis devra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

• améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
• réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
• entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),

• travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
• ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.