Fiche pratique
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 31/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
- Fonctionnaire
- Agent non titulaire
Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14043">l'âge minimum de départ à la retraite</a> :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- ou si vous avez été reconnu <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1650">travailleur handicapé</a> avant 2016.
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
- de votre année de naissance,
- et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Année de naissance | Âge minimum de départ à la retraite | Durée totale d'assurance (en trimestres) | Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
1958, 1959, 1960 | 55 ans | 127 | 107 |
56 ans | 117 | 97 | |
57 ans | 107 | 87 | |
58 ans | 97 | 77 | |
59, 60 ou 61 ans | 87 | 67 | |
1961, 1962, 1963 | 55 ans | 128 | 108 |
56 ans | 118 | 98 | |
57 ans | 108 | 88 | |
58 ans | 98 | 78 | |
59, 60 ou 61 ans | 88 | 68 | |
1964, 1965, 1966 | 55 ans | 129 | 109 |
56 ans | 119 | 99 | |
57 ans | 109 | 89 | |
58 ans | 99 | 79 | |
59, 60 ou 61 ans | 89 | 69 |
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes, à condition d'être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.
La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.
La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise.
L'avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :
- un courrier précisant la ou les périodes concernées,
- la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span>,
- un dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :
- en raison d'un taux de handicap de <span class="valeur">50 %</span>,
- ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Taux de handicap d'au moins 50%
- En cas de RQTH
Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14043">l'âge minimum de départ à la retraite</a> :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- ou si vous avez été reconnu <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1650">travailleur handicapé</a> avant 2016.
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
- de votre année de naissance,
- et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Année de naissance | Âge minimum de départ à la retraite | Durée totale d'assurance (en trimestres) | Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
1958, 1959, 1960 | 55 ans | 127 | 107 |
56 ans | 117 | 97 | |
57 ans | 107 | 87 | |
58 ans | 97 | 77 | |
59, 60 ou 61 ans | 87 | 67 | |
1961, 1962, 1963 | 55 ans | 128 | 108 |
56 ans | 118 | 98 | |
57 ans | 108 | 88 | |
58 ans | 98 | 78 | |
59, 60 ou 61 ans | 88 | 68 | |
1964, 1965, 1966 | 55 ans | 129 | 109 |
56 ans | 119 | 99 | |
57 ans | 109 | 89 | |
58 ans | 99 | 79 | |
59, 60 ou 61 ans | 89 | 69 |
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes.
Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.
La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :
- de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée,
- ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pour demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, il faut fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées
- Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Cerfa n° 12772*06
Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span>.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19643">majoration de votre pension</a> liée au handicap.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
-
Articles 24 bis, 25
-
Consultation du relevé de situation individuelle
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)