Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.
Actes publics
Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :
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<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51697">Expédition</a> des décisions de justice
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Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative
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Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
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Acte notarié
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Expédition d'un acte d'état civil
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Acte établi par une administration
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Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
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Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Actes privés
Certains actes établis <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17852">sous seing privé</a> établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.
Il s'agit par exemple des documents suivants :
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Attestation sur l'honneur
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Reconnaissance de dette
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Lettre de recommandation
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Certificat d'hébergement
Exceptions
Certains types de documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
