Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Face à une situation d'urgence, il est possible de demander à la justice civile de se prononcer très rapidement et de manière provisoire sur un litige. Cela se fait via la procédure de référé. Cette procédure permet à la justice de prendre, dans l'urgence et dans le respect du débat contradictoire, des mesures utiles pour régler des situations urgentes.
Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit <span class="expression">principal</span> peut encore avoir lieu plus tard. Ce procès principal porte sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé peuvent être contredites lors du procès principal.
Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :
des mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient réalisées plus tard. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès ;
toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;
toutes les mesures qui, même si elles sont contestées par votre adversaire, sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants ;
le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).
Tribunal compétent
Il faut saisir :
le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2289">tribunal d'instance</a> pour les affaires de moins de <span class="valeur">10 000 €</span>
ou le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2289">tribunal de grande instance</a> pour les autres affaires.
Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé :
le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants,
le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>, pour un litige de droit du travail,
le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2500">tribunal des affaires de la sécurité sociale</a>.
À savoir
la procédure de référé est possible aussi devant la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2548">justice administrative</a>.
Assignation
Pour introduire une action en référé, vous devez d'abord prendre contact avec le tribunal concerné pour obtenir une date et une heure d'audience parmi les plages réservées aux procédures en référé.
Une fois qu'une date et un horaire ont été retenus pour votre affaire, vous devez informer votre adversaire de votre l'introduction de votre demande, et porter à sa connaissance la date et l'heure de l'audience. Pour cela, vous devez lui adresser une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a> via un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2158">huissier de justice</a>.
Vous pouvez demander de l'aide à un avocat pour rédiger l'assignation.
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
La décision est appelée <span class="expression">ordonnance de référé</span>.
Recours
Si la décision ne vous convient pas, il est possible de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de 15 jours <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
