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Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Vérifié le 30/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un <span class="expression">nom d'usage</span>. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Toute personne possède un <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé <span class="miseenevidence"> <span class="expression">nom d'usage</span> </span>.

Le <span class="expression">nom d'usage</span> ne remplace en aucun cas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :

  • de son propre nom,
  • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

Si cet enfant porte le nom de son père (Dupont), il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait à tout âge.

Le <span class="expression">nom d'usage</span> choisi n'est pas définitif.

Vous pouvez y renoncer ou en changer <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F868">en cas de mariage</a>.

  À savoir

ce choix peut aussi être fait <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10505">dès la naissance de l'enfant</a> par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

  • Pour un mineur
  • Pour un majeur

Le choix d'un <Citation>nom d'usage</Citation> doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span>, à la suite du nom de famille, sur la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :

  • Renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
  • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un <span class="expression"> nom d'usage</span>, à la suite du nom de famille, sur la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :

  • Renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Pour un mineur
  • Pour un majeur

  • Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

    Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span>, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, vous devez :

    • Renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité,
    • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
    • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation> du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span>, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, vous devez :

    • Renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
    • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
    • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation> du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a>.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le <span class="expression">nom d'usage</span> choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case <Citation>nom d'usage</Citation>.

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

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