Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance,
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">41 840 €</span> | <span class="valeur">31 659 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">48 172 €</span> | <span class="valeur">37 991 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">55 770 €</span> | <span class="valeur">45 589 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 598 €</span> | <span class="valeur">7 598 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 335 €</span> ou plus (en 2017) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">41 840 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">48 172 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">55 770 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 598 €</span> |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
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-
Vous devez envoyer à la Caf :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante, ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) et l'accord à la poursuite de la procédure (APP) établie par les autorités françaises (Mission de l'Adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption). Celle-ci étant délivrée en amont de l'arrivée de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil départemental du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant...)..
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) et l'accord à la poursuite de la procédure (APP) établie par les autorités françaises (Mission de l'Adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption). Celle-ci étant délivrée en amont de l'arrivée de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil départemental du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant...),
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester à la fois de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester à la fois de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Où s’adresser ?
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à <span class="valeur">1 889,02 €</span>.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à l'adoption : article L531-2
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
