Fiche pratique
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Conditions liées aux enfants
L'allocataire doit avoir au moins 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16947">enfants à charge</a>, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
3 enfants | <span class="valeur">38 159 €</span> | <span class="valeur">46 680 €</span> | <span class="valeur">46 680 €</span> |
4 enfants | <span class="valeur">44 518 €</span> | <span class="valeur">53 039 €</span> | <span class="valeur">53 039 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">6 360 €</span> | <span class="valeur">6 360 €</span> | <span class="valeur">6 360 €</span> |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à <span class="valeur">5 335 €</span>.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur <a href="http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse" target="_blank">le site de Caf</a> .
L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
- Pour un couple
- Parent isolé
Enfants à charge | Niveau de revenus | Montant | |
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | <span class="valeur">23 341 €</span> ou moins | <span class="valeur">19 081 €</span> ou moins | <span class="valeur">256,86 €</span> |
Entre <span class="valeur">23 341 €</span> et <span class="valeur">46 680 €</span> | Entre <span class="valeur">19 081 €</span> et <span class="valeur">38 159 €</span> | <span class="valeur">171,23 €</span> | |
4 enfants | <span class="valeur">26 522 €</span> ou moins | <span class="valeur">22 262 €</span> ou moins | <span class="valeur">256,86 €</span> |
Entre <span class="valeur">26 522 €</span>et <span class="valeur">53 039 €</span> | Entre <span class="valeur">22 262 €</span> et <span class="valeur">44 518 €</span> | <span class="valeur">171,23 €</span> |
Enfants à charge | Ressources annuelles | Montant |
3 enfants | Inférieures ou égales à <span class="valeur">23 341 €</span> | <span class="valeur">256,86 €</span> |
Supérieures à <span class="valeur">23 341 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">46 680 €</span> | <span class="valeur">171,23 €</span> | |
4 enfants | Inférieures ou égales à <span class="valeur">26 522 €</span> | <span class="valeur">256,86 €</span> |
Supérieures à <span class="valeur">26 522 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">53 039 €</span> | <span class="valeur">171,23 €</span> |
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50542">cerfa n°11423*06</a> par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a>.
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
